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Accueil Conseil de la vie sociale et autres formes de participation, Dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF), document réalisé par l'Association des paralysés de France – Mai 2011


Conseil de la vie sociale et autres formes de participation, Dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF), document réalisé par l'Association des paralysés de France – Mai 2011

  • Source de droit : Loi
  • Europe : France
  • Source

Par Handiplanet le 05/07/2011

1. PARTIE LEGISLATIVE (article 10 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)

Article L311-6 CASF


Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.


Ce décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.


2. PARTIE REGLEMENTAIRE (Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.)

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Langue d'origine : Français
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